Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Malgré l’article 21, une personne est admise à un concours tenu à partir d’une réserve de candidatures si, à un moment donné pendant la période déterminée pour la vérification de l’admissibilité, elle satisfait aux conditions d’admission particulières à ce concours.
Son admissibilité est vérifiée par l’examen de sa formule d’inscription à la réserve de candidatures et des documents exigés et produits à son appui.
La personne admise à une réserve de candidatures est responsable de la mise à jour de sa formule d’inscription de même que des documents exigés et produits à son appui.
D. 2290-85, a. 22; C.T. 196868, a. 10.
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